Pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale, la Confédération Suisse a instauré l’impôt anticipé. Cet impôt est un impôt de sûreté qui permet de garantir la déclaration de certains revenus.
Qu’est-ce que l’impôt anticipé et comment cela fonctionne ?
Régi conjointement par l’Ordonnance sur l’impôt anticipé et la loi fédérale, l’impôt anticipé suisse est avant tout un moyen qui permet d’enrayer la fraude fiscale. Prélevé à la source par l’administration fiscale de la Confédération, ce type d’impôt est en réalité un impôt de garantie dont le but est d’inciter les contribuables à déclarer ses revenus. Il n’est donc aucunement question d’imposer aux contribuables une charge de façon définitive. Autrement dit, vous pouvez récupérer l’impôt anticipé, ceci en respectant un certain nombre de conditions.
Alors concrètement, comment cela fonctionne ? On suppose qu’un client X d’un établissement financier possède au sein de cette institution un livret d’épargne. Les intérêts s’élèvent à CHF 1000. L’établissement ne lui reversera que CHF 650 soit 65 % du montant des intérêts. La banque devra verser les CHF 350 restants qui correspondent à 35 % à l’AFC. Pour entrer en possession de ses CHF 350, Monsieur X devra déclarer tous ses revenus, en l’occurrence le livret ainsi que les CHF 1000 perçus comme intérêts. Ainsi, l’AFC remboursera le montant de CHF 350.—directement au contribuable en déduction de l’impôt cantonal de l’année en question.
Sur quoi porte cet impôt ?
L’impôt anticipé est perçu sur les rendements de vos placements, en l’occurrence les dividendes et les intérêts qui vous sont versés. Il est également perçu sur les gains en espèces issus des jeux d’argent et de loteries en Suisse.
En pratique, nous rencontrons souvent cet impôt lorsqu’une société souhaite verser un dividende à ses actionnaires. Ainsi, la société ne versera que le 65% du dividende aux actionnaires et s’acquittera du 35% directement à l’AFC. Les actionnaires pourront récupérer ce montant en le déclarant sur leur déclaration fiscale personnelle.
Par ailleurs, le pourcentage de l’impôt anticipé est de 35 % sur les dividendes, intérêts et sur les gains issus des jeux de loteries. Pour les pensions et les rentes viagères, le taux s’élève à 15 %. Quant aux services d’assurance imposés, ils sont soumis à un taux de 8 %. Il faut rappeler que l’impôt anticipé est perçu par l’administration fédérale des contributions.
Comment payer l’impôt anticipé ?
Tous les débiteurs domiciliés en Suisse qui offrent des prestations de services imposables doivent payer l’impôt anticipé en même temps qu’ils versent les dividendes et intérêts aux bénéficiaires. Pour ce faire, ils doivent nécessairement s’enregistrer à l’Administration fédérale des contributions. Ils doivent ensuite remettre à cette administration les formulaires adéquats puis reverser l’impôt anticipé.
Comment demander le remboursement de l’impôt anticipé ?
Si vous êtes domicilié en Suisse, vous pouvez demander le remboursement de l’impôt anticipé. Bien entendu, cette alternative est possible uniquement aux personnes qui font figurer régulièrement leurs intérêts bancaires ainsi que leurs titres dans la déclaration d’impôt. Pour les personnes physiques, il suffira de déclarer correctement les éléments dans leur déclaration d’impôts, cela fera office de demande de remboursement. Pour les personnes morales, il sera nécessaire de remplir les formulaires adéquats afin réclamer le remboursement de l’impôt anticipé retenu sur les rendements touchés.
Il faut rappeler que pour les personnes physiques, la restitution de l’impôt anticipé est faite par les cantons. En général, la somme à payer est soustraite des impôts cantonaux.
Quant aux personnes morales, par exemple les entreprises et les associations et autres, elles doivent adresser la demande de remboursement de leur impôt anticipé à l’Administration fédérale des contributions directement qui, après contrôle, effectuera le remboursement.
Par ailleurs, ceux qui ne sont pas domiciliés en Suisse n’ont, en principe, pas le droit à la restitution de l’impôt anticipé. Cependant, les contribuables dont les pays de résidence ont signé une convention interdisant les doubles impositions peuvent récupérer une partie ou la totalité de l’impôt anticipé. Toutefois, ces derniers doivent d’abord démontrer qu’ils respectent les dispositions prévues dans la convention en question.
En définitive, les contribuables qui proposent des prestations de services imposables doivent s’acquitter nécessairement de l’impôt anticipé qui n’est rien d’autre qu’un impôt de garantie. Il est en effet remboursable, ceci en fonction des conditions fixées par l’administration fiscale Suisse.