FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS

Il faut différencier l’imposition des sociétés de l’imposition des personnes privées. Les sociétés de capitaux sont imposées en tant que personnes morales tandis que les actionnaires et associés des sociétés sont imposées en tant que personnes privées.

Cet état de fait conduit à une double imposition économique, la société payant un impôt sur son bénéfice alors que l’actionnaire paiera un impôt sur le dividende lorsqu’il retirera l’argent de sa société. Pour atténuer cette double imposition, il a été introduit une imposition partielle sur les dividendes pour les actionnaires et associés détenant plus de 10% du capital d’une société.

Les sociétés sont soumises à deux impôts :.

  • L’impôt sur le bénéfice
  • L’impôt sur le capital

Impôt sur le bénéfice

L’impôt sur le bénéfice, comme il l’indique, est calculé sur le bénéfice net de la société. Celui-ci est déterminé en calculant le chiffre d’affaires déduit de toutes les charges commercialement justifiables. Ces chargent incluent les amortissements comptables ainsi que les impôts.

En Valais, le taux d’impôt se monte à 13.5% du bénéfice net après impôts pour un bénéfice allant jusqu’à CHF 250'000.—puis à 20.45% pour les bénéfices dépassant ce montant. (chiffres pour l’année 2022).

La répartition est la suivante :

  < CHF 250'000.-- > CHF 250'000.--
Impôt cantonal 2.25% 5.2%
Impôt communal 2.75% 6.75 %
Impôt fédéral 8.5% 8.5%

Pour calculer la charge fiscale réelle, il est souvent plus facile d’utiliser les taux avant impôts. Ceux-ci se montent à 11.89% en-dessous de CHF 250'000.— de bénéfice puis à 16.98% pour les bénéfices dès CHF 250'000.--.

Impôt sur le capital

En plus de l’impôt sur le bénéfice, les cantons et les communes perçoivent un impôt sur le capital des sociétés. Celui-ci est calculé sur la totalité des fonds propres de la société (capital + réserves).

En Valais, il existe 2 paliers d’imposition. Le premier, jusqu’à CHF 500'000.—de capital, est imposé à 0.2% (0.1% pour le canton et 0.1% pour la commune). Le deuxième, pour le capital dépassant les CHF 500'000.--, le taux est de 0.5% (également paritaire entre le canton et la commune). Un impôt minimum de CHF 200.—est prélevé par le Canton du Valais.

Autres impôts et particularités

Impôt ecclésiastique : Certaines communes facturent en plus de l’impôt sur le bénéfice, un impôt sur le culte. Il s’agit notamment des communes de Saxon et de Sion.

Impôt foncier : Si la société est propriétaire de biens immobiliers, elle devra s’acquitter d’un impôt foncier. Celui-ci est calculé sur les valeurs fiscales des biens et se monte à 0.08% pour l’impôt cantonal et à 0.125% pour l’impôt communal.

Les sociétés détenant des participations peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôts sur les revenus des participations, cela afin d’atténuer une imposition multiple lors du paiement d’un dividende entre sociétés-mères et filles ou lors de la vente d’une participation.